Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que la mise en oeuvre d'un accord collectif ou atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; que ni la nullité d'une transaction à laquelle un accord collectif ou atypique ou un engagement unilatéral de l'employeur subordonne l'attribution d'une indemnité, ni l'exécution de cette transaction par l'une des parties, ne peuvent avoir pour effet de priver le salarié du bénéfice de l'avantage qu'il tient de l'accord collectif ou atypique ou de l'engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en l'espèce, en jugeant M. I... irrecevable en ses prétentions en raison de la transaction conclue, aux motifs inopérants que la référence aux procès-verbaux des réunions extraordinaires du comité d'entreprise des 29 janvier, 27 février, 1er mars et 12 mars 2013 n'était pas pertinente comme concernant un précédent projet de licenciement collectif, et que l'insertion dans la note d'information du 4 août 2014 d'un barème d'indemnisation identique à celui prévu dans le cadre du licenciement collectif de 2013 n'était pas critiquable, dès lors que M. I... s'était vu proposer une transaction uniquement après la notification du licenciement, qu'il avait eu la liberté d'accepter ou de refuser, suite au licenciement, le principe d'une telle transaction et qu'il n'était pas allégué que les parties avaient été en définitive tenues par le barème, sans possibilité d'une négociation, tandis que la mise en oeuvre de l'engagement unilatéral de l'employeur de verser une indemnisation complémentaire résultant de la note d'information du 4 août 2014 remise au comité d'entreprise était subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction, ce dont il s'évinçait que l'indemnité additionnelle, dénommée "indemnité transactionnelle" dans la note litigieuse, était due indépendamment de la signature d'une telle transaction, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Il résulte de ces textes que la mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction.
6Pour déclarer irrecevables les demandes du salarié, l'arrêt retient que la note du 4 août 2014 fournit, en application des dispositions légales, une information au comité d'entreprise, notamment sur la question des éventuelles transactions qui pourraient être conclues suite aux licenciements, en prévoyant qu'une indemnité transactionnelle sera versée à chaque salarié qui acceptera de conclure une transaction individuelle que la société s'engage à leur proposer pendant la durée de leur préavis faisant suite à la notification de leur licenciement et par laquelle ce salarié renoncera à toutes instances et actions, qu'ainsi l'employeur s'est engagé, après la notification de licenciement, à proposer aux salariés concernés une transaction et qu'il appartient à ceux-ci de prendre la décision de l'accepter ou non, l'indemnité ne lui étant pas due en application de la note, mais seulement dans la mesure où, après le licenciement, l'employeur lui aurait proposé une transaction et qu'il l'aurait accepté, et qu'ainsi la transaction est valide.
7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était engagé aux termes de la note du 4 août 2014 transmise au comité d'entreprise à verser au salarié une indemnité transactionnelle dont les montants avaient été fixés selon un barème, la cour d'appel a violé les textes susvisés.