ECLI:FR:CCASS:2021:SO00156
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que si les juges du fond apprécient souverainement si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, ils sont tenus de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, qu'elles soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture. 6. L'arrêt statue au vu des conclusions déposées respectivement le 5 octobre 2017 par la société et le 5 décembre 2017 par le salarié, l'ordonnance de clôture ayant été prononcée le 6 décembre 2017. 7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées le 12 février 2018 par la soc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 avril 2018), M. C... a été engagé en qualité d'ingénieur conception et développement le 4 octobre 2012 par la société Acthom, devenue Act'm Advisors (la société).
2Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 octobre 2014 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur la période de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux dépens de première instance, de le débouter de ses demandes reconventionnelles, et de le condamner aux dépens d'appel, à verser au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à Pôle emploi une somme correspondant aux indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois, alors « que les juges du fond peuvent écarter des débats les conclusions et les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile ; que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture ; qu'en ne se prononçant pas sur la demande de la société tendant à écarter les débats les conclusions déposées le 5 décembre 2017 et les pièces n° 37 à 61 qui n'avaient pas été notifiées à la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que si les juges du fond apprécient souverainement si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens du premier de ces textes, ils sont tenus de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, qu'elles soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture.
6L'arrêt statue au vu des conclusions déposées respectivement le 5 octobre 2017 par la société et le 5 décembre 2017 par le salarié, l'ordonnance de clôture ayant été prononcée le 6 décembre 2017.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions déposées le 12 février 2018 par la société qui demandait le rejet des débats des conclusions du salarié notifiées le 5 décembre 2017, soit la veille de l'ordonnance de clôture, et des pièces numéros 37 à 61 du bordereau, au motif qu'elle n'avait pu répondre aux conclusions ni prendre connaissance des pièces communiquées seulement le 7 février 2018, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du deuxième moyen, pris en sa première branche, entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le troisième moyen, relatif à la condamnation de l'employeur à payer au salarié une somme au titre des frais non remboursés au 30 octobre 2014, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.