Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 19-20.501

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4. Il résultait de ce texte que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrivait par trente ans. 5. Pour accueillir la demande du salarié au titre d'une discrimination à l'embauche, l'arrêt retient que le salarié a exercé auprès d'un autre employeur d'avril 1965 à juin 1969 un emploi de contrôleur de carrosserie P2 et qu'engagé par la société Renault en juin 1969 en qualité de simple vérificateur OS 2, il n'a été admis à la qualification de vérificateur qualifié P2 qu'à compter de décembre 1974. 6. E

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1134-1140 décisions