Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 19-20.501

3La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnisation salariale, sur la période de juin 1988 à août 1993, et au titre de la perte sur la pension de retraite, alors « qu'il résulte de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige, que les actions en réparation du préjudice résultant de fait de discrimination se prescri(ven)t par trente ans et que la prescription trentenaire interdit la prise en compte de faits de discrimination couverts par elle ; qu'au cas présent, pour estimer que le salarié avait été victime d'une discrimination raciale, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur le fait qu'il avait été embauché sur un poste d'ouvrier spécialisé, coefficient 130, en juin 1969, alors qu'il avait précédemment exercé auprès d'un autre employeur des fonctions de contrôleur P2 ; que la cour d'appel a constaté que le salarié avait été admis à la qualification de vérificateur qualifié spécialisé P2 à compter de décembre 1974 et que l'absence d'évolution indiciaire du salarié à partir d'août 1975 était justifiée par un motif objectif étranger à toute discrimination, tiré de l'absence de passage par le salarié des examens professionnels permettant de passer les échelons ; qu'il résultait de ces constatations que les faits de discrimination relevés par la cour d'appel avaient pris fin depuis plus de trente ans au moment de la saisine de la juridiction prud'homale par le salarié, le 18 juin 2008 ; qu'en estimant néanmoins que les demandes du salarié n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail. »

7La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnisation salariale et au titre de la perte sur la pension de retraite, alors :

« 1°/ que sauf disposition contraire, l'employeur qui embauche un salarié sur poste disponible dans l'entreprise correspondant à une classification professionnelle déterminée n'est pas tenu de prendre en compte les diplômes ou l'expérience antérieure du salarié pour lui attribuer un coefficient supérieur à celui du poste pour lequel il est embauché ; qu'il en résulte que ne saurait constituer un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, le seul fait pour le salarié d'être embauché sur un emploi relevant d'une qualification professionnelle inférieure à celle qu'il occupait précédemment chez un autre employeur, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait été écarté d'une procédure de recrutement sur un tel emploi ; qu'en se bornant, pour dire que le salarié aurait été victime de discrimination raciale, à relever qu'il avait été embauché en juin 1969 par la société Renault sur un emploi d'ouvrier spécialisé, alors qu'il avait occupé auprès de son précédent employeur un emploi de contrôleur de carrosserie P2, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et n'a pas caractérisé un élément de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination lors de l'embauche, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

2°/ qu'à supposer qu'il incombe à l'employeur de justifier les raisons l'ayant conduit à embaucher le salarié sur un emploi disponible correspondant à une qualification déterminée et non sur un emploi, dont la disponibilité n'est pas démontrée, correspondant à la qualification dont il disposait auprès de son précédent employeur, l'absence d'une telle justification ne saurait suffire à retenir l'existence d'une discrimination en raison de l'origine, sans que soit constaté le moindre élément permettant, sinon d'établir le lien entre le niveau d'embauche et les origines du salarié, à tout le moins de laisser supposer que ce niveau d'embauche aurait été lié aux origines du salarié ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les éléments recueillis par l'expert missionné par les premiers juges démentaient l'existence d'une affectation des salariés originaires du Maghreb sur des postes particuliers au sein de l'usine de Boulogne-Billancourt ; qu'en se bornant néanmoins à déduire l'existence d'une discrimination fondée sur l'origine de l'embauche par la société Renault du salarié sur un emploi d'un niveau inférieur à celui qu'il occupait chez son précédent employeur, sans relever le moindre élément de nature à supposer que ce niveau d'embauche aurait été lié aux origines du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

3°/ que le principe de l'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable implique que chaque partie ait une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en dispensant le salarié d'établir que la société Renault aurait eu connaissance, lors de son embauche en juin 1969, de la nature de l'emploi qu'il occupait chez son précédent employeur, tout en exigeant de la société Renault qu'elle justifie des circonstances particulières d'une telle embauche, dans un litige introduit en juin 2008, soit près de quarante ans plus tard, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, en violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

4°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié avait été admis à la qualification P2, équivalente à l'emploi qu'il occupait chez son précédent employeur en décembre 1974, que l'absence d'évolution du salarié à compter d'août 1975 s'expliquait par le fait qu'il n'avait jamais passé les examens professionnels requis ; que, pour retenir la discrimination raciale, la cour d'appel a relevé que l'expertise demandée par les premiers juges faisait apparaître un écart de salaire en fin de carrière avec son groupe de pairs ; qu'en statuant de la sorte, sans établir le moindre lien de causalité entre le niveau d'embauche initial du salarié et cet écart de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »