CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 20 janvier 2021, n° 19-21.755
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00102
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées et non au paiement de ces heures qui sont réputées être payées par les pourboires
Articles du code du travail visés
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