Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil :
6Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
7Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.
8Pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des jours de disponibilité, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 2-1 de l'accord sur la réduction du temps de travail au sein de l'établissement Énergie France de GDF Suez, prévoyait que la rétribution des dépassements horaires des cadres était distincte de la rétribution de la performance et que la disponibilité demandée faisait l'objet d'un entretien individuel annuel et d'une rétribution convenue entre l'agent et sa hiérarchie, a retenu, qu'à compter de 2013, la salariée avait bénéficié du maximum de rétribution en jours de réduction du temps de travail et, que proportionnellement à son temps partiel, sa RPCC était en augmentation, en sorte qu'elle avait donc été remplie de ses droits.
9Elle a ajouté qu'au titre de la période antérieure, comprise entre 2009 et 2012, la salariée n'apportait aucun élément permettant de remettre en cause l'appréciation de sa disponibilité par sa hiérarchie.
10En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, débiteur de l'obligation, de rapporter la preuve de ce qu'il avait rémunéré la disponibilité conformément aux dispositions conventionnelles et de communiquer les éléments pertinents à partir desquels il avait déterminé l'absence de disponibilité de la salariée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.