CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-21.097
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00098
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Ce moyen, en ce qu'il se borne à critiquer des motifs de l'arrêt et non un chef de dispositif, est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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