Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-20.328

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2262-1 du code du travail, 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 24 et 31 des statuts de la caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille : 6. Il résulte des deux derniers de ces textes qu'afin de faciliter la reconversion professionnelle des ouvriers dockers, la caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille s'est engagée à mettre en place une cellule destinée à favoriser le reclassement des ouvriers souhaitant quitter la profession dans le cadre du plan social et, en passant

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2262-18 décisions