Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 décembre 2021, n° 20-84.114

6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

8Il n'est pas contesté que l'arrêté municipal du 2 juin 2007 interdisant le stationnement des résidences mobiles et caravanes sur l'ensemble du territoire de la commune, y compris la zone industrielle, en dehors des aires d'accueil aménagées, a été pris sur le fondement de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

9Le moyen pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 apparaît dès lors irrecevable.

10En effet, le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la constitutionnalité d'un arrêté intervenu conformément aux dispositions d'une loi.

11Ainsi, le grief doit être écarté.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

13Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

14L'arrêt attaqué a condamné les deux prévenus du chef du délit d'aménagement irrégulier d'un terrain permettant l'installation de résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage et a prononcé une amende de 800 euros contre chacun d'eux.

15En prononçant ainsi, alors que, dans les motifs de la décision, il est énoncé que les intéressés doivent être renvoyés des fins de la poursuite du chef susvisé, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision

16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Vu les articles 8 de Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :

18Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

19Pour ordonner la remise en état des lieux, et après avoir retenu que M. [F] a acheté un terrain viabilisé en juin 2015 pour s'y installer avec ses deux filles et son fils ainsi que leurs enfants et que M. [E] a confirmé le caractère familial de l'occupation de celui-ci, l'arrêt attaqué énonce que le non respect des dispositions du PLU de la commune justifie qu'une telle mesure de remise en état soit ordonnée.

20En prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions des prévenus selon lesquelles une démolition d'un ouvrage modeste établi sur une parcelle ayant perdu depuis longtemps toute vocation agricole porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale et à leur domicile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

21La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

22La cassation n'interviendra à l'égard des deux prévenus que sur les dispositions relatives au délit d'aménagement de terrain de manière irrégulière pour permettre l'installation de résidences mobiles, sur la peine et sur la remise en état de lieux sous astreinte, la décision de culpabilité ou de relaxe concernant les autres infractions n'étant pas remise en cause par le présent arrêt.