Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 15 décembre 2021, n° 21-82.015

7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

9Pour confirmer l'ordonnance de saisie rendue par le juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que le demandeur est mis en cause pour avoir obtenu à son seul profit la modification de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie dont [V] [C] était titulaire à la [2], en abusant de la situation de faiblesse de sa tante, que les articles 223-15-3, 4° et 441-4, 4°du code pénal prévoient au titre des peines complémentaires encourues par la personne physique reconnue coupable respectivement du délit d'abus de faiblesse et des délits de faux et usage, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

10Les juges, après avoir constaté qu'il existe des indices suffisants à l'encontre de M. [C] d'avoir commis l'infraction d'abus de faiblesse, relèvent qu'en raison du décès du souscripteur du contrat d'assurance, M. [C] a droit, par application de la clause bénéficiaire, au versement des sommes figurant au contrat dont il est devenu propriétaire, que la mesure de saisie est prise en application des articles 706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale dès lors que la créance figurant au contrat d'assurance sur la vie encourt la confiscation comme objet de l'infraction sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal.

11Les juges ajoutent que cette peine concerne les droits nés de la souscription du contrat d'assurance sur la vie, au nombre desquels figure le versement, au décès du souscripteur, du capital ou de la rente garantis à son bénéficiaire et que la saisie entreprise poursuit le but légitime d'assurer la réparation du préjudice causé par l'infraction et de permettre aux ayants-droit de la victime de demander le cas échéant, en application de l'article 706-164 du code de procédure pénale, que la somme pouvant être allouée à titre de dommages et intérêts, soit prélevée sur les fonds susceptibles d'être confisqués.

12La chambre de l'instruction conclut que la saisie pénale ne contrevient à aucune disposition conventionnelle ou légale et a été à bon droit ordonnée par le juge des libertés et de la détention, que cette mesure porte légalement sur la totalité des fonds figurant sur le contrat d'assurance sur la vie et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de mainlevée de la saisie pénale, à hauteur de la moitié de cette somme.

13C'est à tort que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en ce qu'elle constate qu'en application du second alinéa de l'article 706-155 du code de procédure pénale, la saisie entraîne la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat dans l'attente du jugement définitif au fond et interdit également toute acceptation postérieure du bénéfice de ce contrat dans l'attente de ce jugement.

14En effet, seules sont applicables à la saisie de la créance dont dispose le bénéficiaire dudit contrat sur l'assureur, les dispositions du premier alinéa de l'article susvisé qui font obligation au tiers débiteur de consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou à l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, lorsqu'elle est saisie, cette consignation ne devant intervenir, s'agissant des créances conditionnelles ou à terme, que lorsque celles-ci sont exigibles. Les dispositions du second alinéa de l'article 706-155 ne régissent quant à elles que les effets de la saisie de la créance que détient, avant son décès, le souscripteur d'un tel contrat sur l'assureur.

15L'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors qu'il énonce que la saisie a pour fondement les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale qui prévoit la saisie des droits incorporels, catégorie dans laquelle entre nécessairement la créance que détient le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie à l'encontre de l'assureur.

16D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté.

17Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.