DesignationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 21-85.741
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01417
Extrait des motifs
Vu les articles 380-1 à 380-15 et 698-6 dernier alinéa du code de procédure pénale ; Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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