Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] à une peine d'emprisonnement délictuel de cinq ans, avec mandat de dépôt, a dit qu'il serait sursis à hauteur d'un an à l'exécution de la peine de cinq ans d'emprisonnement, dans les conditions, le régime et les effets du sursis probatoire définis aux articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec les obligations générales prévues à l'article 132-44 du code pénal et avec les obligations particulières de réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile, de justifier qu'il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation et d'obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger et a fixé à deux ans la durée du délai de probation ; a condamné M. [F] à une amende délictuelle de 123 000 euros ; et, à titre de peine complémentaire, a ordonné à l'encontre de M. [F] la confiscation en valeur du bien immobilier saisi suivant l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 7 septembre 2015 situé [Adresse 1], immeuble constitué de plusieurs appartements et d'une chartreuse et a, prononcé à l'encontre de M. [F] l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, alors « qu'une condamnation réhabilitée, même mentionnée dans le casier judiciaire, ne peut être prise en considération dans la détermination de la peine, hors le cas prévu par la loi de récidive légale ; qu'en se fondant sur l'existence de condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation, pour condamner M. [F] à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont un an avec sursis, à une amende délictuelle de 123 000 euros, à la confiscation d'un bien immobilier, ainsi qu'à une interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, la cour d'appel a violé les articles 133-1, 133-11 et 133-16 du code pénal. »
Réponse de la Cour
6Pour condamner le prévenu a cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, et 123 000 euros d'amende, outre les peines d'interdiction définitive de gérer et de confiscation prononcées par le tribunal correctionnel, l'arrêt relève, avant d'examiner les condamnations ayant été prononcées à l'encontre du prévenu, qu'une peine même réhabilitée peut servir à la détermination d'une nouvelle peine dès lors qu'elle est mentionnée au bulletin n° 1 du casier judiciaire.
7En prononçant ainsi, dès lors que les juges peuvent se référer aux éléments de personnalité résultant du bulletin du casier judiciaire figurant régulièrement au dossier de la procédure, concerneraient-ils des condamnations réhabilitées, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
8Le moyen doit donc être écarté.