Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 20-86.626

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'exposant à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, en l'espèce le démarchage de produits financiers, alors « qu'en condamnant, dans le dispositif de l'arrêt, le demandeur, outre à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, en l'espèce le démarchage de produits financiers, quand, dans les motifs de sa décision, il est énoncé que le prévenu est condamné, à la seule peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »

10Le moyen proposé pour M. [L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a condamné solidairement avec M. [C] à payer à [S], [O], [Y], [B] et [R] [W] chacun la somme de 5 000 euros au titre de leur préjudice moral, alors :

« 1°/ que si les proches de la victime d'un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse sont recevables à demander réparation d'un dommage dont ils ont personnellement souffert, c'est à condition de rapporter la preuve que ce dommage découle directement des faits, objet de la poursuite ; qu'en se bornant, pour condamner solidairement MM. [L] et [C] à payer aux consorts [W] la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, à déclarer que l'abus de faiblesse de leur père aurait été caractérisé, sans justifier de ce que le préjudice invoqué - préjudice moral - découlait directement des faits d'abus de faiblesse et escroquerie objets de la poursuite dirigée contre M. [L] et qu'ils en avaient souffert personnellement, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et méconnu les dispositions des articles 2 et 3, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice subi par la victime d'une infraction, il en va différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en se bornant, pour condamner solidairement MM. [L] et [C] à payer aux consorts [W] la somme de 5 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral, à déclarer que l'abus de faiblesse de leur père aurait été caractérisé, sans justifier ni de l'existence ni de l'évaluation de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »

11Le moyen proposé pour M. [C] critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré les parties civiles recevables en leur constitution et l'a condamné solidairement avec M. [L] à payer à chacune d'elles la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, alors :

« 1°/ que les proches de la victime d'une infraction ne sont recevables à exercer l'action civile à titre personnel que s'ils rapportent la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits, objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, le seul préjudice invoqué par les parties civiles était un préjudice moral personnel résultant de l'altération de la mémoire de leur père, du sentiment de culpabilité de ne pas avoir pu empêcher la commission des faits et de l'implication que leur avait demandée la mise en œuvre de procédures pour la défense de leurs intérêts ; qu'en les déclarant recevables en leur constitution de partie civile à l'égard de M. [C], lorsque ce préjudice ne pouvait qu'être indirectement lié aux faits d'escroquerie aggravée reprochés à celui ci, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en condamnant solidairement les prévenus à payer à chacune des parties civiles la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral aux seuls motifs que l'abus de faiblesse de leur père au cours de ses dernières années est caractérisé", sans expliquer en quoi ces parties civiles, qui n'agissaient pas en réparation du préjudice moral subi par leurs parents défunts, justifiaient d'un préjudice personnel propre résultant directement des faits d'escroquerie aggravée reprochés à M. [C], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;

3°/ que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice que porte l'infraction à celui qui en est victime, il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; que, dès lors, en allouant à chacune des parties civiles la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, sans s'expliquer sur ce quantum, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. »