Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2021, n° 21-84.317

4Les griefs ne sont pas de nature à permettre l' admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 144, 7°, et 593 du code de procédure pénale :

6Selon le premier de ces textes, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen, notamment, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, le trouble ne pouvant résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire.

7En application du second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

8Pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt qui énonce qu'après une brève période de détention provisoire Mme [X] a été placée sous contrôle judiciaire pendant toute la durée de l'instruction, retient que les faits reprochés ont été commis dans le contexte professionnel de garde d'enfant comme assistante maternelle, que la mort de cet enfant comme toute mort violente trouble nécessairement l'ordre public, que ce trouble est d'autant plus important qu'il s'agit d'un tout jeune enfant dont la mort s'inscrit dans un environnement qui devait le protéger et qu'il a été nécessairement réactivé par les débats qui se sont tenus devant la cour d'assises.

9La chambre de l'instruction en conclut que la remise en liberté de l'accusée ne saurait apaiser ce trouble à l'ordre public qui demeure persistant.

10En se déterminant ainsi, par ces seuls motifs, qui n'établissent pas suffisamment, par des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, en quoi, plus de cinq après les faits, et alors que Mme [X] a comparu libre devant la cour d'assises de première instance, l'ordre public était troublé de manière exceptionnelle et persistante au-delà de la forte émotion que peut susciter une affaire de cette gravité dans l'opinion publique et au sein de la population, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.