Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), alors « que la constitution de partie civile au cours de l'information n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à la juridiction d'instruction d'admettre comme possibles, non seulement l'existence du préjudice allégué, mais aussi la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie ; que le délit d'abus de confiance ne cause un préjudice personnel et direct qu'aux propriétaires, détenteurs ou possesseurs des effets ou deniers détournés ; qu'en l'espèce, l'information judiciaire porte notamment sur des faits d'abus de confiance ayant consisté, pour des secrétaires généraux d'organisations syndicales adhérentes à l'UNSA, dont M. [D] en sa qualité de secrétaire général de l'UNSA-FMPS, d'avoir détourné des fonds au préjudice de ces organisations ; que, dès lors, en retenant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'UNSA, qu'étaient en relation directe avec les faits poursuivis les préjudices allégués par celle-ci résultant, d'une part, de l'atteinte portée à son image par la publication d'un article de presse ayant opéré un amalgame entre l'UNSA et l'UNSA-FMPS, en ce que cette atteinte était susceptible de conduire des organisations syndicales à la quitter et, d'autre part, de la perte de trésorerie des organisations syndicales adhérentes victimes desdits détournements en ce qu'elle entraînait à son tour une baisse du montant des cotisations qui lui étaient reversées, lorsque de tels préjudices ne peuvent qu'être indirects, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 2, 85, et 87 du code de procédure pénale, ensemble l'article 314-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale :
9Selon ces textes, seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner lieu à indemnisation.
10Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la contestation de la constitution de partie civile de l'UNSA, l'arrêt attaqué énonce que l'atteinte portée à l'image de cette dernière est en relation directe avec les détournements de fonds reprochés à des secrétaires généraux d'organisations syndicales adhérentes, dont M. [D], dés lors qu'elle est susceptible de conduire d'autres organisations à quitter l'union nationale syndicale.
11Les juges ajoutent que de plus, ainsi que le relève le magistrat instructeur, ces détournements de fonds sont de nature à impacter la trésorerie des organisations syndicales adhérentes, et à entraîner, de ce fait, une baisse du montant des cotisations reversées à défaut d'être compensée par une modification de la quote-part réclamée.
12La chambre de l'instruction en conclut qu'au regard de ces éléments et au stade de l'information judiciaire, il peut être admis comme possible l'existence d'un préjudice subi par l'UNSA en relation directe avec l'infraction d'abus de confiance reprochée à M. [D].
13En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
14En effet, d'une part le préjudice d'image dont excipe l'UNSA ne découle pas des détournements poursuivis, mais de la diffusion dans le public par un organe de presse d'une information en partie erronée au sujet des poursuites engagées.
15D'autre part, il n'est pas reproché à M. [D] d'avoir détourné des fonds au préjudice de l'UNSA, laquelle avait en outre la faculté d'augmenter le montant de la quote-part de cotisations demandée à la fédération adhérente.
16Enfin, le préjudice financier allégué ne serait lui-même que la conséquence indirecte du préjudice d'image dont se plaint par ailleurs l'UNSA.
17Ainsi, l'UNSA ne justifie pas d'un préjudice personnel directement causé par les délits poursuivis.
18La cassation est par conséquent encourue.