Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 novembre 2021, n° 21-80.487

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal et 710 du code de procédure pénale : 4. Doit être examinée au regard des deux derniers de ces textes la requête de toute personne non condamnée pénalement propriétaire d'un bien et qui soulève des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une décision pénale, même définitive, ordonnant la confiscation de ce bien. 5. Conformément aux dispositions précises et inconditionnelles du premier de ces textes, les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infractio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions