Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 21-80.637

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Il résulte du procès-verbal des débats qu'après qu'a été constatée l'absence de deux témoins régulièrement cités, l'avocat général a requis leur condamnation à une amende ; la cour a prononcé la condamnation des deux témoins au paiement d'une amende, après avoir, dans les deux cas, entendu le ministère public, les parties et leurs avocats, délibéré sans le concours des jurés, le président donnant lecture des arrêts de condamnation, arrêts annexés au procès-verbal des débats. 7. En se déterminant ainsi, en application de l'article 326 du code de procédure pénale, sur la condamnation d'un témoin défaillant cité à l'occasion de l'affaire dont il était débattu, la cou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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