CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-86.321
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Ce grief est devenu sans objet par suite de la non-admission du premier moyen.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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