Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 21-80.307

5M. [E], ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, par l'intermédiaire de son avocat, le 25 novembre 2020, le droit de se pourvoir contre les arrêts pénal et civil attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre l'arrêt pénal, par une déclaration faite, le même jour, au chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu. Seul est recevable le pourvoi formé, le 25 novembre 2020, par l'intermédiaire de son avocat.

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

8Il résulte de l'article 349 du code de procédure pénale que la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par la décision de mise en accusation et sur chaque circonstance aggravante.

9En application de l'article 365-1 du code de procédure pénale, la motivation des décisions de la cour d'assises, sur la culpabilité, consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement au vote sur les questions.

10Il s'ensuit que les énonciations de la feuille de motivation permettent de pallier l'imprécision de la formulation d'une question posée à la cour et au jury.

11En l'espèce, M. [E] a notamment été mis en accusation pour avoir, à [Localité 1], le 18 mars 2016, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement détruit un objet mobilier ou immobilier, en l'espèce une maison individuelle, par l'effet d'un incendie.

12Cette accusation a fait l'objet d'une question principale, n° 12, à laquelle il a été répondu par l'affirmative, posée à la cour d'assises du Haut-Rhin, de la manière suivante : « l'accusé [S] [E] est-il coupable d'avoir à [Localité 1], le 18 mars 2016, détruit, dégradé ou détérioré un bien immobilier appartenant à [M] [F] par l'effet d'un incendie ? »

13Si la question ainsi posée ne mentionne pas le terme « volontairement », la feuille de motivation, qui fait suite au vote des questions, précise que l'expertise réalisée a conclu que l'incendie de l'immeuble résulte d'un acte volontaire. La feuille de motivation ajoute que l'accusé a été vu par des témoins aux abords de celui-ci, dans un temps proche de la commission des faits, d'abord caché derrière des tuyaux, puis quelques minutes plus tard tandis qu'il fuyait en courant, que l'analyse de sa téléphonie a confirmé sa présence aux abords de l'immeuble avant le début de l'incendie tandis que son téléphone était éteint au moment de son déclenchement, qu'il avait envoyé, le jour des faits, un message à la victime en disant « on brûle tout » et l'avait, selon plusieurs témoins, déjà menacée de mettre le feu à son immeuble.

14Ces énonciations de la feuille de motivation de la cour d'assises établissent sans insuffisance le caractère volontaire de l'agissement de l'accusé.

15Il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

17Le rejet et la non-admission des moyens dirigés contre l'arrêt pénal rendent inopérant le moyen pris de la cassation de l'arrêt civil, par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt pénal.

18Par ailleurs, la procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.