Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01255
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 226-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 7. Le premier de ces textes, dans sa version applicable aux faits, incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son consentement l'image d'une personne se trouvant en un lieu privé. Lorsque l'acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, son consentement est présumé si elle ne s'y est pas opposée, alors qu'elle était en mesure de le faire. 8. Selon le second, tout jugement de condamnat
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2A la suite de plusieurs plaintes déposées par Mme [I] [G] à l'encontre de son ancien compagnon, M. [M] [Q], ce dernier a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs précités.
3Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable des faits reprochés et l'ont condamné à cinq ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, ont ordonné une mesure de confiscation, et ont prononcé sur les intérêts civils.
4M. [Q] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré M. [Q] coupable d'atteinte à l'intimité à la vie privée alors « que le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée suppose que l'image de la personne se trouvant dans un lieu privé et donnant lieu à fixation, enregistrement ou transmission ait été obtenue sans le consentement de l'intéressée ; que ce consentement est présumé lorsque l'image a été obtenue au vu de l'intéressée et sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire ; qu'en l'espèce, en déclarant M. [Q] coupable de ce chef, sans avoir constaté que l'image de la partie civile ayant fait l'objet de la transmission avait été obtenue sans son consentement ou qu'elle s'y était opposée, la cour d'appel a privé la décision de toute base légale au regard de l'article 226-1 du code pénal et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 226-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
7Le premier de ces textes, dans sa version applicable aux faits, incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son consentement l'image d'une personne se trouvant en un lieu privé. Lorsque l'acte est accompli au vu et au su de la personne intéressée, son consentement est présumé si elle ne s'y est pas opposée, alors qu'elle était en mesure de le faire.
8Selon le second, tout jugement de condamnation doit constater l'existence, à la charge du prévenu, de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il est reconnu coupable et de chacune des circonstances aggravantes qui sont retenues.
9Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'atteinte à la vie privée, la cour d'appel retient que ce dernier a reconnu avoir publié une photo de son ancienne compagne en sous-vêtements.
10En prononçant ainsi, sans constater expressément que la victime avait été photographiée dans un lieu privé et sans son consentement, la cour d'appel n'a pas justifiée sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré M. [Q] coupable de menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité alors « que le délit de menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité suppose que la menace soit directement adressée à son destinataire ou lorsqu'elle a été annoncée à un tiers, que son auteur savait ou ne pouvait ignorer que la menace parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. [Q] d'avoir envoyé un message via Messenger à Mme [X] [E] dans lequel il dit : « Est j'ai lui enlever la vie elle fai la belle à faite des foto emili jvai la decisager » (sic), en visant Mme [G] son ex-compagne ; qu'en se bornant à relever, pour entrer en voie de condamnation, que M. [Q] a reconnu les actes commis à l'égard de son ex-compagne pour des menaces envers sa personne, sans constater qu'il savait ou ne pouvait ignorer que la menace adressée à un tiers parviendrait à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-17, 222-18-3 et 132-80 du code pénal et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 222-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
13Le premier de ces textes incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable.
14Selon le second, tout jugement de condamnation doit constater l'existence, à la charge du prévenu, de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il est reconnu coupable et de chacune des circonstances aggravantes qui sont retenues.
15Pour déclarer le prévenu coupable de menaces de commettre un crime contre les personnes, l'arrêt énonce que le prévenu a reconnu en avoir commis à l'égard de son ancienne compagne.
16En se déterminant ainsi sans préciser la nature du crime contre les personnes dont le prévenu aurait menacé la victime et sans constater que ce dernier ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la personne visée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
17D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
18La cassation portera sur la déclaration de culpabilité de M. [Q] pour les délits d'atteinte à la vie privée et de menace de commettre un crime contre les personnes et par voie de conséquence sur les peines dont la peine de confiscation sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen. Les autres dispositions de l'arrêt attaqué seront maintenues.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 20-83.622 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR01255 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZFKGX0G4