Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 octobre 2021, n° 21-81.431

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 14. Les moyens sont réunis. Vu les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 15. Il résulte du premier de ces textes que les manoeuvres frauduleuses, constitutives de l'escroquerie, doivent être déterminantes de la remise et antérieures à celle-ci. 16. Il résulte du second de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut leur absence. 17. Pour dire établi le délit d'escroquerie, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des investigations que M. [N] a utilisé l'existence d'un véritable programme de recherche scientifique pour convaincre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 313-144 décisions