Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 octobre 2021, n° 21-82.399

3Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

5.Par arrêt du 7 septembre 2021, la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et 230-6 du code de procédure pénale.

6Il en résulte que le moyen est devenu sans objet.

8Le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre de l'instruction a rejeté sa requête en annulation tirée de l'absence de précision permettant de s'assurer de l'habilitation des agents ayant consulté le fichier LAPI.

9En effet il ne peut se prévaloir d'aucun droit sur les véhicules en cause qui appartiennent à des tiers et il n'établit pas, ni même n'allègue, que ces investigations auraient porté atteinte à sa vie privée.

10En conséquence, l'intéressé est dépourvu de qualité pour solliciter l'annulation des consultations de ce fichier.

11En conséquence, le moyen sera rejeté.

Vu les articles 57, 96 et 593 du code de procédure pénale :

13Selon les deux premiers de ces textes, la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, en cas d'impossibilité, à désigner un représentant de son choix.

14Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

15Pour écarter le moyen d'annulation des perquisitions effectuées d'une part dans un appartement en présence du seul gérant de l'agence immobilière chargée de la gestion de ce bien, d'autre part dans un garage et dans le véhicule y étant stationné en présence de deux témoins, sans que M. [D] ait eu la possibilité d'y assister ou de désigner un représentant de son choix, l'arrêt attaqué retient, s'agissant de l'appartement, que les enquêteurs ont sollicité le directeur de l'agence immobilière et que ce dernier les a informés de ce que les lieux n'étaient « normalement » pas occupés car s'ils avaient quelques semaines auparavant été loués par M. [D], celui-ci lui avait ensuite demandé à louer un autre bien dans la même commune.

16Les juges ajoutent qu'il n'était donc pas établi que l'appartement était un domicile de M. [D] mais seulement un lieu où il avait pu se trouver à un moment donné. Ils énoncent également que lors de la perquisition, l'appartement avait manifestement été abandonné précipitamment par ses occupants.

17Ils en concluent que les opérations, effectuées en la présence du directeur d'agence qui avait les clés de l'appartement, ne sont pas irrégulières.

18S'agissant par ailleurs de la perquisition dans le garage et dans le véhicule, les juges énoncent que rien n'indiquant qu'ils étaient utilisés par M. [D], il n'y avait aucune raison de l'inviter à assister aux opérations ou à désigner un représentant.

19Les juges ajoutent que ces opérations, effectuées en présence de deux témoins, sont régulières.

20En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

21D'une part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer par l'examen du procès-verbal de contact avec le gérant de l'agence immobilière (D.670) qu'avant le début de la perquisition dans l'appartement, ce dernier a informé les enquêteurs que les lieux avaient été loués plusieurs semaines auparavant à M. [D] de sorte que l'intéressé apparaissait comme en étant l'occupant.

22D'autre part, la saisie dans cet appartement de la télécommande qui a conduit à la découverte du box objet d'une autre perquisition devait conduire à considérer que M. [D] était également l'occupant de ces lieux.

23En conséquence, les perquisitions effectuées dans l'appartement, dans le box et dans le véhicule y étant stationné ne pouvaient être déclarées régulières sans que soit constatée l'impossibilité pour M. [D] d'y assister ou de désigner un représentant de son choix, formalité dont la méconnaissance est susceptible de faire grief à l'intéressé.

24Par conséquent, la cassation est encourue de ce chef.