ECLI:FR:CCASS:2021:CR01128
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 174 du code de procédure pénale : 13. Il se déduit du premier de ces textes que l'interrogatoire ou l'audition d'une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit ne peut intervenir qu'après que le juge d'instruction a procédé à sa mise en examen ou l'a placé sous le statut de témoin. 14. Selon le second, la chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. 15. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'annulation de la mise en examen de M. [C] [J] devait entraîner celle de son interrogatoir
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Dans la soirée du 30 septembre 2015 vers 18 heures, un groupe d'hommes armés a tendu une embuscade sur la route RN 11 au niveau de l'oued de Marawleh, sur le territoire de la République de Djibouti. Ils ont bloqué la route, puis intercepté six véhicules et une motocyclette. Après avoir menacé les passagers avec une arme à feu, ces hommes ont incendié trois véhicules dont l'un transportait un nourrisson malade.
3Le 1er octobre 2015, par un communiqué de presse publié depuis Genève, M. [C] [J] a revendiqué ces actes, précisant qu'ils avaient été commis par ses hommes.
4Le 15 octobre 2015, le procureur de la République de Djibouti a ouvert une information judiciaire contre l'intéressé et autres, notamment des chefs susvisés.
5Par commission rogatoire internationale du 3 juin 2018, les autorités judiciaires djiboutiennes ont demandé aux autorités judiciaires françaises de procéder à plusieurs actes d'enquête et à l'audition de M. [C] [J], en qualité de suspect, sur l'ensemble des faits.
6Le 8 octobre 2018, le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, saisi par le procureur de la République, a subdélégué l'exécution de cette commission rogatoire internationale à un vice-président chargé de l'instruction, qui a délivré à cette fin, une commission rogatoire au directeur central de la police judiciaire.
7Le 21 janvier 2019, un officier de police judiciaire entendu M. [C] [J], sous le régime de l'audition libre.
8Par courriel du 2 février 2019, le juge d'instruction djiboutien a sollicité de son collègue français la mise en examen de M. [C] [J], laquelle est intervenue le 13 février suivant, des chefs susvisés.
9Le 28 février 2019, le juge d'instruction djiboutien a adressé directement à son collègue français une commission rogatoire complémentaire aux fins d'interrogatoire de M. [C] [J], lequel a eu lieu le 28 mars 2019, l'intéressé n'ayant répondu à aucune question.
10Par déclarations au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date des 18 février et 1er avril 2019, l'avocat de M. [C] [J] a déposé deux requêtes en nullité d'actes de procédure.
Réponse de la Cour
11Il ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce examinée, alors qu'en décidant que l'interrogatoire au fond de M. [C] du 28 mars 2019 ne serait pas affecté par l'annulation de son interrogatoire de première comparution et de sa mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 à 121, 173, 591, 694 à 694-10 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 114 et 174 du code de procédure pénale :
13Il se déduit du premier de ces textes que l'interrogatoire ou l'audition d'une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit ne peut intervenir qu'après que le juge d'instruction a procédé à sa mise en examen ou l'a placé sous le statut de témoin.
14Selon le second, la chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.
15Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'annulation de la mise en examen de M. [C] [J] devait entraîner celle de son interrogatoire du 28 mars 2019, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier acte a pour seul support nécessaire la commission rogatoire internationale du 28 février 2019 et n'est pas affecté par l'annulation de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de l'intéressé.
16Les juges ajoutent, d'une part, que l'intéressé a été interrogé alors qu'il était assisté de son avocat régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 12 mars 2019, soit cinq jours ouvrables au plus tard avant le présent acte, lequel a pu s'entretenir librement avec son client et à la disposition de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant cet interrogatoire et, d'autre part, que par l'arrêt distinct n° 3, la chambre de l'instruction a ordonné la cancellation, dans le procès-verbal d'interrogatoire du 28 mars 2019, des mentions relatives à la mise en examen de l'intéressé.
17En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
18En effet, l'annulation du procès-verbal de première comparution et de mise en examen de M. [C] [J] devait entraîner, par voie de conséquence, celle de l'interrogatoire du 28 mars 2019, le premier constituant le support juridique nécessaire et exclusif du second.
19La cassation est donc encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
20La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
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