Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 août 2021, n° 21-83.174

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M. [M] sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se soumettre à de nombreuses obligations, alors « que les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, portent atteinte aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en tant qu'elles ne prévoient pas que la comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est de droit quand il en fait la demande ou en tant qu'elles permettent à la chambre de l'instruction de refuser de manière purement discrétionnaire la demande de ce mis en examen de comparaître personnellement sans justifier sa décision, sans faculté d'opposition et de recours pour celui-ci, alors même que le mis en examen n'a jamais comparu devant un juge pour débattre du contrôle judiciaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'exposant par mémoire distinct et motivé ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ».

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M. [M] sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se soumettre à de nombreuses obligations, alors « que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en ne recherchant pas si, au jour où elle se prononçait, il existait des indices graves ou concordants de participation aux infractions pour lesquelles M. [M] avait été mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 80-1, 137 et 593 du code de procédure pénale ».