CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 septembre 2021, n° 21-80.618

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01067

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale : 6. Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, les personnes mises en examen ou leurs avocats doivent avoir la parole les derniers. 7. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience, ont été entendus le président en son rapport, les avocats de MM. [F] et [P] en leurs observations et l'avocat général en ses réquisitions, les avocats des autres personnes mises en examen, régulièrement avisés, étant absents et n'ayant pas déposé de mémoire. 8. Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cass

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2Suite à la découverte d'armes à feu dans un box fermé situé dans un parking souterrain, une information judiciaire a été ouverte. MM. [F] et [P] ont été mis en examen des chefs précités respectivement les 10 et 11 octobre 2019.

3Ils ont déposé deux requêtes en nullité d'actes et de pièces de la procédure.

4L'affaire a été examinée à l'audience de la chambre de l'instruction tenue en chambre du conseil le 20 octobre 2020.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen proposé pour M. [F] et pour M. [P]

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés contre les opérations de police réalisées le 2 décembre 2020 à 22 heures 30 (en réalité 21 heures 45) et 23 heures 55 dans le box situé [Adresse 1], alors « qu'il résulte de l'arrêt qu'en violation des articles 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, les conseils de MM. [P] et [F], bien que présents à l'audience, n'ont pas eu la parole en dernier. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale :

6Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, les personnes mises en examen ou leurs avocats doivent avoir la parole les derniers.

7Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience, ont été entendus le président en son rapport, les avocats de MM. [F] et [P] en leurs observations et l'avocat général en ses réquisitions, les avocats des autres personnes mises en examen, régulièrement avisés, étant absents et n'ayant pas déposé de mémoire.

8Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 janvier 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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