Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré M. [T] coupable de blanchiment et l'ayant condamné à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois et, infirmé le jugement sur la mesure de confiscation, en ordonnant à l'encontre de M. [T] la confiscation en valeur, cantonnée à la somme de 400 000 euros, de l'immeuble à l'usage d'hôtel situé [Adresse 2]) dont M. [T] est propriétaire, figurant au cadastre de la manière suivante : commune – [Localité 4], section AL, n°[Cadastre 1], n° de lot néant, alors « que constitue un blanchiment de fraude fiscale le fait d'apporter son concours à une opération de dissimulation du produit direct ou indirect d'une fraude fiscale ; que la qualification de blanchiment de fraude fiscale suppose donc, d'une part, l'identification d'une fraude fiscale, d'autre part, la démonstration de l'origine frauduleuse des biens blanchis ; qu'en cours de procédure, M. [T] a rapporté la preuve de l'origine des fonds en cause et l'administration fiscale a constaté la licéité des fonds rapatriés ; que s'il pouvait lui être reproché de ne pas avoir déclaré son compte à l'étranger, ce qui le rendait passible d'une amende, la fraude fiscale n'était pas caractérisée, les sommes n'étant pas imposables, et en toute hypothèse, aucune somme n'ayant été éludée au titre de l'impôt sur le revenu, aucun profit illicite n'avait pu être blanchi ; que la cour d'appel a cependant confirmé la culpabilité de M. [T] en jugeant que « quand bien même devant la cour le prévenu fait plaider que l'argent objet du transit bancaire est d'origine parfaitement licite, c'est la dissimulation de ces fonds aux fins de les faire échapper à tout contrôle de l'administration qui constitue le blanchiment objet de la présente procédure » ; qu'en retenant ainsi le blanchiment de fraude fiscale sans caractériser une fraude fiscale ni constater l'origine frauduleuse des sommes prétendument blanchies, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, l'article 324-1 du code pénal et l'article 1741 du livre des procédures fiscales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 324-1, alinéa 2, du code pénal :
8Il résulte du premier de ces textes, que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs.
9Aux termes du second, le blanchiment est le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
10Il s'en déduit que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l'existence de biens ou fonds, produit de l'infraction principale.
11Pour condamner M. [T] du chef de blanchiment de fraude fiscale, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce que le prévenu ne conteste pas son projet de transférer le plus discrètement possible son argent d'Algérie en France, que les fonds rapatriés ont été déposés sur un compte suisse puis ont fait l'objet de virements vers sept comptes en France au nom de sept personnes différentes, que ces fonds n'ont pas été déclarés à l'administration fiscale et ont servi à acheter un fonds de commerce d'hôtellerie, et que peu importe l'origine de ces fonds, même licite comme provenant d'un héritage, c'est leur dissimulation aux fins de les faire échapper à tout contrôle de l'administration fiscale qui constitue le blanchiment.
12En statuant ainsi, sans établir l'existence d'une économie permise par le délit de fraude fiscale constitué par l'omission de déclaration des sommes rapatriées autrement qu'en se référant au défaut de déclaration des fonds à l'administration fiscale lors de leur transfert en France, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.