Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 20-82.422

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 324-1, alinéa 2, du code pénal : 8. Il résulte du premier de ces textes, que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. 9. Aux termes du second, le blanchiment est le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. 10. Il s'en déduit que la caractérisation du délit de blanchiment nécessite que soit établie l'existence de biens ou fonds, produit de l'infraction principale. 11. Pour condamner

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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