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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 20-80.740

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01026

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 5. Selon le premier de ces textes, si la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement encourt une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers, la juridiction pouvant toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. 6. Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 25 octobre 2017, le tribunal correctionnel a condamné M. [J] pour émission de chèque malgré injonction bancaire, escroquerie et abus de confiance à trente mois d'emprisonnement.

3M. [J], le procureur de la République et l'une des parties civiles, ont formé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [J] des chefs d'escroquerie et abus de confiance à une peine de trente mois d'emprisonnement ferme, alors « que lorsque le prévenu est atteint au moment des faits d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, le juge doit tenir compte de ces circonstances quand il détermine la peine et en fixe le régime ; il applique une diminution de peine sauf décision spécialement motivée sur ce point ; qu'en l'espèce, M. [J] faisait valoir qu'au moment des faits reprochés, sa conscience était nécessairement modifiée, diminuée voire altérée en raison de son état de santé et demandait expressément à la cour de tenir compte dans le choix de la peine de la manière dont sa responsabilité pénale a été modifiée par son état de santé; que la cour d'appel a confirmé la peine d'emprisonnement ferme de trente mois prononcée par les premiers juges sans du tout s'expliquer sur la question de l'altération du discernement de M. [J] au moment des actes reprochés, en raison de son état de santé, ce dont il était pourtant justifié, et n'a donc pas apprécié cet état, fût-ce même pour écarter toute altération du discernement si elle le jugeait bon ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 122-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

5Selon le premier de ces textes, si la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement encourt une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers, la juridiction pouvant toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine.

6Il résulte du second que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7Pour confirmer la peine de trente mois d'emprisonnement prononcée par les premiers juges à l'encontre de M. [J] l'arrêt attaqué relève notamment que le prévenu justifie d'un état de santé préoccupant et d'antécédents médicaux graves, qui seront pris en compte par le juge de l'application des peines.

8En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. [J] faisait valoir qu'il était atteint au moment des faits d'une altération du discernement emportant la réduction de la peine encourue aux deux tiers, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

9La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 10 décembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 20-80.740 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR01026 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-78HA4X1T