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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 12-85.061

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01025

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 441-6, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11. Il résulte du premier de ces textes, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 que dans celle applicable à la date des faits, qu'est réprimé le fait d'avoir fourni sciemment une fausse déclaration en vue d'obtenir de la Caisse d'allocations familiales, de manière indue, le revenu minimum d'insertion. 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absenc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Dans le cadre de l'information judiciaire diligentée des chefs susvisés, M. [Q] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'actes de la procédure.

2Par arrêt du 29 juin 2012, il a été partiellement fait droit à sa requête.

3Par déclaration au greffe du 4 juillet 2012, l'avocat de M. [Q] s'est pourvu en cassation.

4Par ordonnance du 17 septembre 2012, le président de la chambre criminelle a dit n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi.

5Par ordonnance du juge d'instruction du 30 juin 2016, M. [Q] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de banqueroute, fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et travail dissimulé.

6Par jugement du 29 septembre 2016, le prévenu a été déclaré coupable des seuls deux premiers chefs de prévention comme ayant été relaxé du chef de travail dissimulé. En répression, il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis. Le tribunal a par ailleurs ordonné une mesure de confiscation.

7Le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 juin 2012 et sur les premier et deuxième moyens de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2020

Réponse de la Cour

8Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen de cassation contre l'arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 2020

Ce que soutenait le demandeur

9Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-3 et 441-6 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du chef de déclarations mensongères ou incomplètes en vue d'obtenir des prestations sociales, alors :

« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes des conclusions régulièrement déposées, le prévenu faisait valoir qu'en application des articles 441-6, L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, alors en vigueur, et des articles 3-1 et 9 du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007, l'allocation de revenus de solidarité active est liquidée sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédant la déclaration de demande de RMI laquelle, concernant M. [Q], mentionnait une absence de tout revenu perçu pour les mois d'avril, mai et juin 2007 ; que pour déclarer le prévenu coupable des faits visés à la prévention, l'arrêt attaqué, par des motifs déductifs, se contente de faire référence à la déclaration de culpabilité du chef de travail dissimulé, et d'affirmer un emploi salarié auprès de la société Pyramide à compter du 1er juillet 2007 ; qu'en prononçant ainsi, sans même établir la perception de ressources sur les trois derniers mois précédant la déclaration litigieuse, l'arrêt attaqué a insuffisamment motivé la décision de culpabilité, et n'a pas répondu aux moyens péremptoires dont il était saisi ;

2°/ que selon l'article 121-3 du code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que la culpabilité d'un délit ne saurait résulter, en l'absence de dispositions spécifiques contraires, de la seule imputabilité matérielle d'actes pénalement sanctionnés ; que pour dire établi l'élément intentionnel du délit imputé, l'arrêt attaqué a considéré l'élément moral de l'infraction comme se déduisant de la simple matérialité des faits ; qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 441-6, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

11Il résulte du premier de ces textes, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 que dans celle applicable à la date des faits, qu'est réprimé le fait d'avoir fourni sciemment une fausse déclaration en

vue d'obtenir de la Caisse d'allocations familiales, de manière indue, le revenu minimum d'insertion.

12Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

13Pour déclarer le prévenu coupable de fausse déclaration pour l'obtention du revenu minimum d'insertion (RMI) entre 1er juillet et le 30 septembre 2007, l'arrêt retient qu'il ressort de l'examen des pièces de la procédure que le 16 juillet 2007, M. [Q] a renseigné une demande de RMI aux termes de laquelle, il a expressément indiqué être sans activité professionnelle depuis le 27 mars 2007 en cochant la case prévue à cet effet et en y ajoutant la date.

14Les juges précisent que, pour autant, il ressort des pièces de la procédure que, d'une part, depuis son retour de Turquie, et à tout le moins depuis le début du mois de mai 2007, M. [Q] a repris son activité professionnelle antérieure, en reprenant les chantiers engagés par l'entreprise ACR, d'autre part, à la date du 16 juillet 2007, l'intéressé bénéficiait également d'un emploi salarié auprès de la société Pyramide qu'il occupait depuis le 1er juillet 2007, ce qu'il aurait également dû mentionner en cochant la case prévue à cet effet et en y ajoutant la date de son début de contrat.

15Ils énoncent enfin que l'élément intentionnel de l'infraction se déduit de la simple matérialité des faits, alors que la présentation du formulaire est parfaitement claire et intelligible, et qu'il ne saurait être argué d'une quelconque ambiguïté dans la rédaction des questions soumises.

16En se déterminant ainsi, sans mieux rechercher si M. [Q] s'est abstenu de déclarer des revenus de nature à lui ôter son droit à percevoir le RMI, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

17La cassation est par conséquent encourue.

La décision

  • Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 29 juin 2012 :
  • LE REJETTE ;
  • Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 novembre 2020 :
  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 19 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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