Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 septembre 2021, n° 12-85.061

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 441-6, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11. Il résulte du premier de ces textes, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 que dans celle applicable à la date des faits, qu'est réprimé le fait d'avoir fourni sciemment une fausse déclaration en vue d'obtenir de la Caisse d'allocations familiales, de manière indue, le revenu minimum d'insertion. 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absenc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 441-69 décisions