Vu les articles 441-6, alinéa 2, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
11Il résulte du premier de ces textes, tant dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 que dans celle applicable à la date des faits, qu'est réprimé le fait d'avoir fourni sciemment une fausse déclaration en
vue d'obtenir de la Caisse d'allocations familiales, de manière indue, le revenu minimum d'insertion.
12Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
13Pour déclarer le prévenu coupable de fausse déclaration pour l'obtention du revenu minimum d'insertion (RMI) entre 1er juillet et le 30 septembre 2007, l'arrêt retient qu'il ressort de l'examen des pièces de la procédure que le 16 juillet 2007, M. [Q] a renseigné une demande de RMI aux termes de laquelle, il a expressément indiqué être sans activité professionnelle depuis le 27 mars 2007 en cochant la case prévue à cet effet et en y ajoutant la date.
14Les juges précisent que, pour autant, il ressort des pièces de la procédure que, d'une part, depuis son retour de Turquie, et à tout le moins depuis le début du mois de mai 2007, M. [Q] a repris son activité professionnelle antérieure, en reprenant les chantiers engagés par l'entreprise ACR, d'autre part, à la date du 16 juillet 2007, l'intéressé bénéficiait également d'un emploi salarié auprès de la société Pyramide qu'il occupait depuis le 1er juillet 2007, ce qu'il aurait également dû mentionner en cochant la case prévue à cet effet et en y ajoutant la date de son début de contrat.
15Ils énoncent enfin que l'élément intentionnel de l'infraction se déduit de la simple matérialité des faits, alors que la présentation du formulaire est parfaitement claire et intelligible, et qu'il ne saurait être argué d'une quelconque ambiguïté dans la rédaction des questions soumises.
16En se déterminant ainsi, sans mieux rechercher si M. [Q] s'est abstenu de déclarer des revenus de nature à lui ôter son droit à percevoir le RMI, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
17La cassation est par conséquent encourue.