Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 septembre 2021, n° 19-87.642

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

8Les moyens sont réunis.

9Pour condamner M. [Z] [X] et Mme [R] [X] à des peines d'amende respectivement de 2 500 euros et de 500 euros, l'arrêt énonce que M. [Z] [X] déclare ne percevoir aucun revenu, exerçant une activité bénévole et vivant uniquement des revenus de son épouse, vétérinaire, que les revenus déclarés du couple font effectivement apparaître un revenu non commercial de 11 805 euros en 2016, de 26 109 euros en 2017 et un bénéfice commercial de 2 820 euros en 2018, sans que cette chute brutale sur la dernière année soit expliquée, que toutefois, il résulte des copies d'écran des pages du site internet de « Nordic Aventures », dont M. [Z] [X] est le président et l'animateur, que cet organisme propose des prestations tarifées à une clientèle pour des sommes allant de 15 à 450 euros ; qu'aucun document n'a été produit sur l'état des finances et des budgets de ces activités, bien que les aménagements susvisés d'une roulotte, d'un tipi et d'un chalet à enseigne « souvenirs » laissent présumer l'existence d'une exploitation commerciale et lucrative du site.

10Les juges ajoutent qu'en raison de l'ensemble de ces éléments, tenant à la fois de la gravité de l'infraction, de la personnalité de M. [Z] [X], de l'évaluation de ses ressources et de ses charges et des éléments connus de sa situation personnelle, une peine d'amende de 2 500 euros constitue une peine appropriée et proportionnée aux objectifs assignés à la sanction pénale.

11Les juges ajoutent encore, concernant Mme [R] [X], son épouse, que s'agissant de ses ressources et charges, il convient de se référer aux revenus du couple et qu'en raison de l'ensemble de ces éléments, tenant à la fois de la gravité de l'infraction, de la personnalité de la prévenue, de l'évaluation de ses ressources et de ses charges et des éléments connus de sa situation personnelle, une peine d'amende de 500 euros constitue une peine appropriée et proportionnée aux objectifs assignés à la sanction pénale.

12En l'état de ces énonciations et dès lors que les prévenus, condamnés à des amendes d'un même montant en première instance, n'ont pas fait valoir devant elle d'éléments sur leurs charges, la cour d'appel a justifié sa décision.

Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale :

14Il résulte de ces textes que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile ou intervenante, non appelante.

15Il ressort de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il annule et des pièces de procédure que les premiers juges ont déclaré recevables en leur constitution de partie civile la commune du Planay et l'association Les amis de la Novaz, qu'ils ont octroyé des dommages et intérêts à la commune et ont rejeté la demande de dommages et intérêts de l'association.

16Seuls les prévenus, le ministère public et la commune ont relevé appel de cette décision.

17La cour d'appel a reçu l'association Les amis de la Novaz en sa constitution de partie civile, a déclaré Mme [D] [X] et M. [Z] [X] entièrement responsables de son préjudice et les a condamnés solidairement à lui payer la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts.

18En statuant ainsi, alors que l'association Les amis de la Novaz n'était pas appelante du jugement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

19La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

20La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

21Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mme [D] [X] et de M. [Z] [X] étant devenue définitive par suite de la non admission des premier, deuxième et sixième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de la commune du Planay.