Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-83.016

8Pour retenir la récidive, après avoir rappelé la période visée à la prévention, située en 2006, et énoncé que le prévenu a commis les faits qui lui sont reprochés, la cour d'appel relève qu'il a été condamné pour des faits de même nature, par arrêt de la cour d'appel de Milan, du 25 janvier 2001.

9En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 132-16-6 du code pénal, issu de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005, qui prévoyait déjà la prise en compte, au titre de la récidive, des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne, avant son abrogation par la loi n°2010-242 du 10 mars 2010, qui en a repris le contenu, tout en élargissant son champ d'application, en créant l'article 132-23-1 du même code, ces dispositions successives devant recevoir application lorsque l'infraction, comme en l'espèce, qui sert de second terme à la récidive, et qu'il dépend de l'agent de ne pas commettre, concerne des faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi précitée du 12 décembre 2005.

10Le moyen ne peut donc être admis.

12Pour condamner le prévenu à une peine de dix années d'emprisonnement, l'arrêt énonce que le prévenu, dont l'identité est incertaine, était, lors de la commission des faits, en état de récidive légale pour avoir été précédemment condamné pour trafic de stupéfiants sous une autre identité par le tribunal de Milan, que son casier judiciaire italien porte également trace d'une seconde condamnation pour des faits de même nature.

13Les juges ajoutent que les agissements dont il a été déclaré coupable ont consisté à favoriser l'importation d'importantes quantités de cocaïne en France et en Italie depuis les Pays-Bas où il résidait à l'époque.

14Ils relèvent également que, lors de son interpellation, il était en état d'évasion, que lorsqu'il a été remis à la justice française le 5 janvier 2018 par les autorités judiciaires belges à la suite de la délivrance d'un mandat d'arrêt européen, il a déclaré aux juges des libertés et de la détention successifs qu'il était sans domicile fixe ou sans domicile connu, que lors de sa mise sous écrou, il n'a pas signalé à l'administration pénitentiaire d'adresse et qu'il ne dispose d'aucune attache, notamment familiale, ni de résidence sur le territoire français.

15En prononçant ainsi, par des motifs de nature à justifier la nécessité de la peine prononcée au regard des circonstances de l'infraction, notamment de la gravité des faits de l'espèce et de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle familiale et sociale ainsi que du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a justifié sa décision.

Vu les articles 485 et 593 du code de procédure pénale :

17Selon le premier de ces textes, tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Le dispositif énonce les infractions dont les personnes sont déclarées coupables, ainsi que la peine, les textes de loi appliqués et les condamnations civiles. Les motifs constituent la base de la décision.

18Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence.

19Dans son dispositif, sur les dispositions douanières, l'arrêt attaqué rejette l'exception de prescription et confirme le jugement. Le jugement, dans son dispositif, constate que la prescription de l'infraction douanière n'est pas acquise, mais ne prononce aucune condamnation à l'égard du prévenu.

20L'arrêt attaqué, dans le rappel de la procédure, indique que le jugement ne fait pas état de la condamnation de M. [E] à payer une amende douanière de 560 000 euros solidairement avec les deux autres prévenus déjà condamnés dans la même affaire, mais que cette condamnation est mentionnée par les notes d'audience.

21La cour d'appel ajoute qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il condamné le prévenu à payer une amende douanière de 560 000 euros avec deux autres prévenus, condamnés par ailleurs.

22En l'état de ces mentions et énonciations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et n'a pas justifié sa décision. En effet, d'une part, elle ne pouvait considérer qu'une condamnation au paiement d'une amende douanière avait été prononcée par le jugement, faute d'avoir été portée au dispositif de celui-ci, en l'absence de toute rectification de la décision de première instance. D'autre part, les motifs de l'arrêt, sur la condamnation au paiement de l'amende, entrent en contradiction avec son dispositif confirmant le jugement qui ne prononçait aucune condamnation de cette nature.

23Il en résulte que la cassation est encourue. Elle sera limitée aux dispositions douanières et interviendra sans renvoi.