Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 septembre 2021, n° 20-85.434

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables du chef de vol aggravé ou de complicité de vol aggravé, alors :

« 1°/ que l'état de nécessité suppose que l'acte accompli face au danger soit être nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ; qu'en retenant que l'état de nécessité ne pouvait être invoqué « car, à supposer qu'il existe un «danger actuel ou imminent» menaçant les prévenus, résultant de «l'urgence climatique», dont il n'appartient pas toutefois à la justice de dire s'il est réel ou supposé, comme s'est aventuré à le dire le tribunal correctionnel, il n'existe aucun élément qui permette de considérer que le vol des portraits du président de la République dans des mairies permette de sauvegarder les prévenus du danger qu'ils dénoncent » cependant qu'elle ne pouvait statuer sur le caractère nécessaire de l'acte accompli face au danger sans se prononcer sur l'existence et les caractéristiques de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 122-7 du code pénal ;

2°/ que le caractère nécessaire, pour la sauvegarde des personnes et des biens, d'un acte consistant à soustraire publiquement un portrait du président de la République accroché dans la salle des mariages d'une mairie afin d'interpeller les pouvoirs publics et l'opinion sur la nécessité, avérée au regard notamment des rapports du Haut conseil sur le climat, de rattraper le retard pris dans la mise en oeuvres des mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, ne peut s'apprécier sans tenir compte du caractère strictement proportionné des moyens mis en oeuvre et de leurs effets ; qu'en se bornant à constater qu'il n'existe aucun élément qui permette de considérer que le vol des portraits du président de la République dans des mairies permette de sauvegarder les prévenus du danger qu'ils dénoncent et en refusant ainsi de tenir compte de ce que les moyens employés, exempts de toute violence, ainsi que leurs effets, demeuraient proportionnés et adaptés au regard de la nécessité précitée, la cour d'appel a violé l'article 122-7 du code pénal. »

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables du chef de vol aggravé ou de complicité de vol aggravé, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour un comportement qui s'inscrit dans l'exercice de la liberté d'expression à l'égard d'un sujet d'intérêt général et pour l'expression d'un propos qui n'est pas dépourvu d'une base factuelle suffisante, dès lors que, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause et du caractère limité de ses incidences sur l'intérêt protégé au titre de l'infraction poursuivie, que cette dernière relève ou non de la législation propre à l'exercice de la liberté de la presse, l'incrimination de l'agissement en cause constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression ; qu'en retenant que la liberté de la presse ne peut jamais justifier la commission d'un délit pénal, et en refusant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si l'action ayant consisté à soustraire publiquement des portraits du président de la République accrochés dans les salles de mariages de différentes mairies et à les remplacer par des affiches sur lesquelles figuraient l'ombre du président de la République et l'inscription «Urgence sociale et climatique : - où est [K] ?», dans une démarche de protestation politique ayant pour objet de contester la politique du chef de l'État, d'informer et de sensibiliser le public et le gouvernement sur l'urgence à agir en matière de changement climatique et de dénoncer l'inaction des pouvoirs publics, ceci dans des conditions ayant eu pour objet et pour effet de ne causer aucune atteinte aux personnes et de n'entraîner au droit de propriété des collectivités publiques concernées qu'une atteinte négligeable, ne s'inscrivait pas dans l'exercice de la liberté d'expression à l'égard d'un sujet d'intérêt général et pour l'expression d'un propos qui n'était pas dépourvu d'une base factuelle suffisante et si son incrimination n'entraînait pas, compte tenu de la nature et du contexte des comportements en cause et du caractère limité de ses incidences sur l'intérêt protégé au titre de l'infraction de vol poursuivie, une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

19Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM. [O], [H], [B] et Mme [N] coupables du chef de refus de se soumettre à un prélèvement biologique et M. [O] du chef de refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d'empreinte génétique ou à des opérations de relevé signalétique dès lors que ces mesures constituaient, compte tenu du contexte, de la nature des faits reprochés et de la personnalité de la personne concernée, des mesures qui n'étaient pas nécessaires et proportionnées au regard de la finalité assignée aux fichiers de police concernés ; qu'en retenant, par des motifs adoptés, que le contrôle de proportionnalité qu'elle devait effectuer entre l'atteinte au droit au respect de la vie privée des prévenus et les éléments concrets de l'espèce n'aurait lieu qu'au stade du prononcé de la sanction pénale, et en refusant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si l'incrimination en elle-même du refus de se soumettre au prélèvement d'empreinte génétique ou aux opérations de relevé signalétique n'entraînait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de chacun des prévenus compte tenu de ce que les faits de vol qui leur étaient alors reprochés s'inscrivaient dans l'exercice de la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général et pour émettre une dénonciation non dépourvue d'une base factuelle suffisante, en l'occurrence l'inaction des pouvoirs publics en matière de lutte contre le dérèglement climatique, et avaient été réalisés dans des conditions ayant pour objet et pour effet d'éviter toute atteinte aux personnes, par des personnes agissant publiquement de manière désintéressée et à visage découvert, la cour d'appel a méconnu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55-1, 706-54, 706-55, 706-56 et 593 du code de procédure pénale. »