Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2021, n° 21-82.496

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis. Vu les articles 450-1, alinéa 2, du code pénal et 145-2 du code de procédure pénale : 10. Il résulte du premier de ces textes que la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délits punis de dix ans d'emprisonnement est elle-même punie de dix ans d'emprisonnement. 11. Il se déduit du second qu'un mandat de dépôt criminel ne peut être décerné qu'à l'encontre d'une personne mise en examen pour un crime. 12. Pour décerner un mandat de dépôt criminel à l'encontre de M. [Q], l'arrêt énonce que celui-ci, mis en examen notamment des chefs d'associat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 450-16 décisions