9Les moyens sont réunis.
Vu les articles 450-1, alinéa 2, du code pénal et 145-2 du code de procédure pénale :
10Il résulte du premier de ces textes que la participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délits punis de dix ans d'emprisonnement est elle-même punie de dix ans d'emprisonnement.
11Il se déduit du second qu'un mandat de dépôt criminel ne peut être décerné qu'à l'encontre d'une personne mise en examen pour un crime.
12Pour décerner un mandat de dépôt criminel à l'encontre de M. [Q], l'arrêt énonce que celui-ci, mis en examen notamment des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délits punis de dix ans d'emprisonnement, encourt une peine criminelle.
13En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes susénoncés.
14En effet, l'infraction de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délits punis de dix ans d'emprisonnement étant elle-même punie de dix ans d'emprisonnement, la chambre de l'instruction ne pouvait, sur ce fondement, délivrer un mandat de dépôt criminel.
15En outre, il ne résulte pas des termes de la mise en examen du demandeur que les faits poursuivis pouvaient recevoir, sans ambiguïté, une qualification criminelle.
16Celle-ci ne précise notamment pas pour quelles infractions, de nature délictuelle ou criminelle, M. [Q] est mis en examen en raison du blanchiment aggravé de leur produit. Elle ne mentionne pas davantage que l'intéressé serait mis en examen pour blanchiment d'importation de produits stupéfiants qui aurait eu lieu en bande organisée.
17La cassation est dès lors encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner le deuxième moyen.