Sur les premier et deuxième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00921
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, en répression de faits commis, sans récidive légale, avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité m
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1M. [Z] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale.
2Par jugement du 8 février 2018, il a été déclaré coupable des faits poursuivis et condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale.
3Le tribunal a par ailleurs reçu la constitution de partie civile de la direction régionale des finances publiques du Centre Val-de-Loire et du département du Loiret, et a constaté que la partie civile ne formulait pas de demande.
4Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de la décision.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Z] à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, alors :
« 1°/ qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues en particulier aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'à défaut d'avoir assorti la condamnation d'emprisonnement ferme prononcée de mesures d'aménagement, la cour d'appel a violé l'article 132-19 du code pénal ;
2°/ que le juge qui décide de ne pas aménager une peine d'emprisonnement ferme, doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'à défaut d'avoir spécialement motivé l'absence de mesure d'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée en fonction de la situation de M. [Z] ou en fonction d'une impossibilité matérielle de prononcer une telle mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 132-19 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :
7Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, en répression de faits commis, sans récidive légale, avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
8Pour condamner le prévenu à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, l'arrêt retient, après avoir examiné la situation personnelle de l'intéressé, ainsi que son casier judiciaire, que la particulière gravité des faits, eu égard à la durée des fraudes et aux sommes en jeu, la personnalité et le passé judiciaire du prévenu qui n'a pas tenu compte des précédents avertissements, rendent indispensable une peine d'emprisonnement telle que prononcée par la juridiction du premier degré.
9Les juges ajoutent que seul un emprisonnement ferme d'une durée significative est de nature à sanctionner utilement les délits commis et toute autre sanction est insuffisamment dissuasive et manifestement inadéquate au sens de l'article 132-19 du code pénal.
10En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur la possibilité d'aménagement de la peine d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
11La cassation est par conséquent encourue.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 juillet 2021, n° 20-83.398 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00921 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DJC67ZBY