Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [N] à payer à Mme [A] une somme de 403 918,72 euros au titre de son préjudice économique alors :
« 1°/ que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le préjudice doit donc être quantifié avec précision ; qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; et que les revenus de référence permettant d'évaluer le préjudice économique d'une victime indirecte sont les revenus net avant imposition sur le revenu ; qu'en prenant comme référence, pour évaluer le préjudice économique subi par Mme [A], un revenu supposé d'[O] [D] au jour de l'accident mentionné dans un relevé de carrière Carsat, document pourtant impropre à établir les revenus effectivement perçus par la victime dès lors que les montants mentionnés ne correspondent pas à la rémunération perçue mais au salaire annuel brut soumis à cotisations, dans la limite du plafond de la sécurité sociale de l'année, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que le principe de réparation intégrale ;
2°/, qu'en se fondant, pour évaluer le préjudice économique subi par Mme [A], sur un revenu supposé d?[O] [D] au jour de l'accident tiré d'un relevé de carrière Carsat, lequel se bornait pourtant à ne mentionner que des revenus bruts annuels avant cotisation, la cour d'appel, qui a retenu ce montant brut sans déterminer quel était le revenu net perçu par la victime directe au jour de l'accident, a violé les articles 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale ;
3°/ que la réparation du dommage doit être intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que le préjudice subi par la victime est évalué par le juge au jour de sa décision ; qu'ainsi, en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte, comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; qu'en fixant, pour évaluer « le préjudice viager du foyer », la perte annuelle du foyer à la somme de 8 968 euros, obtenue après avoir déduit des revenus du foyer au jour de l'accident la part d'autoconsommation de la victime directe et les revenus que percevait Mme [A] au jour de l'accident (tirés de son avis d'imposition sur les revenus de 2006), la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte les revenus perçus par le concubin au jour de sa décision a violé, ensemble, les articles 1240 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que le principe susvisé ;
4°/ qu'en appliquant, après avoir déterminé la perte annuelle du foyer, un barème de capitalisation viager, sans déterminer l'âge de la retraite de la victime directe et l'incidence de cet événement sur l'évaluation du préjudice économique subi par le concubin survivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principe susvisés. »