Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2021, n° 20-86.197

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 8. Le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour évaluer le revenu professionnel d'[O] [D] pour l'année 2006, dernière année complète avant l'accident, dans le cadre de la détermination du préjudice économique de Mme [A], l'arrêt énonce que son relevé de carrière établi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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