Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-82.889

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire en raison de l'impossibilité alléguée par le prévenu de se rendre en France, l'arrêt attaqué relève que M. [R] a été initialement cité à comparaître devant la cour siégeant le 5 juin 2019, par acte d'huissier de justice délivré à l'adresse déclarée lors de l'appel, l'intéressé ayant accusé réception de l'avis. 8. Les juges énoncent qu'en raison de l'incarcération du prévenu pour autre cause en Algérie, le dossier a été renvoyé au 2 décembre 2019, avec une nouvelle citation délivrée le 6 novembre 2019 à étude d'huissier, avec avis adressé au domicile déclaré, M. [R

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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