Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
9Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre le CHRU d'avoir à [Localité 1] entre le 16 septembre 2016 et le 20 septembre 2016, en tout cas sur le territoire national français et depuis temps non couvert par la prescription, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce, en ne prodiguant pas les soins adaptés à l'état de santé de la victime, involontairement causé la mort de [M] [D], délit connexe prévu et réprimé par les articles 221-6, 221-8, 221-10, 121-3 du code pénal, déclaré accusé de ce délit et renvoyé devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, alors :
« 1°/ qu'une personne morale ne peut être poursuivie pour homicide involontaire que si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et s'ils ont été commis pour son compte ; qu'en énonçant, pour renvoyer le CHRU devant la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle du chef d'homicide involontaire, que [M] [D] n'avait pas été réexaminé avant sa sortie, n'avait pas fait l'objet d'un interrogatoire approfondi et n'avait jamais été examiné par l'un des médecins « senior », la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants du centre hospitalier et s'ils avaient été commis pour le compte de celui-ci, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 221-6 du code pénal ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
10Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
11Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence.
12Pour mettre en accusation le CHRU du chef d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué énonce que le décès de la victime résulte du coup de poing facial qu'elle a reçu et qui a provoqué une fracture du crâne et un hématome extra-dural, et qu'en l'absence de toute mention de traumatisme crânien au service des urgences, le médicament utilisé, contre-indiqué en un tel cas, a détérioré l'état clinique du patient.
13Les juges relèvent que les signes évidents d'un violent coup reçu au visage devaient conduire le personnel de l'hôpital à procéder à un interrogatoire approfondi du patient afin d'apprécier l'existence possible d'une chute et d'un choc à la tête.
14Ils ajoutent que les témoignages et une mention sur son dossier montrent que la victime a été prise de vomissements, de céphalées puis d'un malaise avant sa sortie de l'hôpital, de sorte que la dégradation importante de son état de santé aurait dû conduire l'établissement à procéder à un nouvel examen du patient qui aurait pu être suivi d'un scanner.
15Ils retiennent que la victime a été soignée par un interne, sous le contrôle d'un médecin senior qui ne l'a jamais examinée mais qui a validé sur le plan administratif sa sortie et qu'il ne peut être considéré qu'elle a ainsi bénéficié de soins adaptés à son état dispensés par le personnel compétent.
16Les juges relèvent que si l'hématome que présentait le patient avait été décelé immédiatement, son décès ne serait pas survenu.
17Ils concluent que les soins prodigués à [M] [D] lors de son admission initiale n'ont pas été adaptés à son état de santé, ce fait étant constitutif d'une faute imputable à l'établissement hospitalier présentant un lien certain avec le décès au regard de la perte quasi-totale de toute possibilité de survie en l'absence de réexamen.
18En prononçant ainsi, sans rechercher si les manquements retenus résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de l'établissement hospitalier, et s'ils avaient été commis pour le compte de cet établissement, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal.
19La cassation est en conséquence encourue de ce seul chef.