Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 21-81.845

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 10. Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. 11. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence. 12. Pour mettre en accusation le CHRU du chef d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué énonce que le décès de la victime résulte du coup de poing facial qu'elle a reçu et qui a provoqué une fracture du crâne et un hém

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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