Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 20-82.682

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 450-1 du code pénal, L. 512-1, I, 1° du code minier et 593 du code de procédure pénale : 5. Il résulte du premier de ces textes que constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. 6. Il résulte du deuxième qu'est puni de deux ans d'emprisonnement le fait d'exploiter une mine sans titre. 7. Selon le dernier, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 450-16 décisions