Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 20-84.255
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00819
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Le demandeur n'est pas recevable, faute de qualité, à critiquer la réponse faite à la demande, formée par un autre accusé, tendant à ce qu'il soit décerné mandat d'amener à l'encontre d'un témoin qui n'a pu être entendu, le procès-verbal des débats n'indiquant pas qu'il se soit associé, en personne ou par ses avocats, à la prétention qui avait été ainsi présentée.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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