Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [N] coupable de violence sans incapacité sur concubin et d'agression sexuelle sur concubin et l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, alors :
« 1°/ que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui interdit l'aménagement d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an n'étant applicable que pour le jugement des faits commis à compter du 24 mars 2020, la peine de deux ans d'emprisonnement ferme prononcée à l'encontre de M. [N] pour des faits commis entre le 1er janvier 2013 et le 19 novembre 2014 étant aménageable ; que le juge ne pouvait refuser un tel aménagement qu'en constatant une impossibilité matérielle d'y procéder ou en motivant spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en ne se prononçant pas sur la possibilité d'aménager la peine prononcée à l'encontre de M. [N], quand celui-ci, présent à l'audience de débats, pouvait répondre à toutes les questions des juges et leur permettre d'apprécier si une mesure d'aménagement pouvait être ordonnée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-19 du code pénal dans sa rédaction alors en vigueur et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que le juge qui impose au condamné, dans le cadre d'un sursis probatoire, de s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, doit désigner précisément les personnes avec lesquelles le condamné doit s'abstenir d'entrer en relation ; qu'en se bornant à imposer à M. [N] de « s'abstenir d'entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime de l'infraction », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-45 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :
7Il se déduit de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à un an et inférieure ou égale à deux ans au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, en répression de faits commis, sans récidive légale, avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
8Pour condamner le prévenu à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, l'arrêt retient notamment que la gravité des infractions, la personnalité de leur auteur, qui ne parait absolument pas avoir pris conscience de ses actes et des dangers qu'il a fait courir à son épouse au regard notamment des conséquences sur sa santé, et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendent nécessaire de faire une application sévère de la loi pénale.
9En se déterminant ainsi, sans se prononcer sur l'aménagement de la peine dont la partie ferme était égale à deux ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
10La cassation est par conséquent encourue.