Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-86.630

7En application de l'article 406 du code de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief.

8Selon l'article 512 du même code, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

9En matière correctionnelle, la notification du droit de se taire faite au prévenu lors de l'ouverture des débats n'a pas à être renouvelée à chaque reprise des débats, fusse-t-elle intervenue à la suite d'un arrêt qualifié d'avant dire-droit et ordonnant la réouverture des débats.

10En l'espèce, s'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que les prévenus, comparants assistés de leur conseil, ont été informés de leur droit de se taire, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'information des droits conformément à l'article 406 du code de procédure pénale avait été régulièrement effectuée à l'égard des prévenus lors de l'ouverture des débats à l'audience du 15 mai 2018, ainsi que cela résulte des mentions de l'arrêt du 18 septembre 2018, peu important que cet arrêt ordonne une réouverture des débats afin que les prévenus s'expliquent sur des éléments produits à la demande de la cour d'appel.

11Dès lors le moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté.

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale :

13Il résulte de ces textes que le préjudice résultant directement d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

14Après avoir déclaré la constitution de partie civile de l'Etat français recevable aux motifs que l'escroquerie est de nature à lui avoir causé un préjudice, l'arrêt attaqué l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 297 347 euros correspondant à la totalité de la TVA que se sont frauduleusement abstenus de collecter les prévenus lors de la revente des véhicules importés.

15La cour d'appel énonce que ce préjudice n'est pas en lien direct avec l'infraction dès lors qu'elle n'est saisie ni de faits de fraude fiscale ni de faits d'escroquerie par interposition dans un circuit commercial d'une société tierce dont le rôle consisterait à émettre des factures de complaisance permettant de donner une apparence de légalité au système mis en place.

16En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus énoncé.

17En effet, d'une part, l'action en réparation du dommage résultant du délit d' escroquerie est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée.

18D'autre part, le préjudice réclamé découle directement de l'escroquerie pour laquelle les prévenus ont été déclarés coupables, la cour d'appel ayant retenu que les factures falsifiées remises à l'administration fiscale ont permis l'obtention d'un quitus fiscal nécessaire pour l'immatriculation en France d'un véhicule acquis à l'étranger et que soit appliqué à tort le régime de la TVA à la marge, de sorte que ces faits ont permis d'éluder la TVA correspondant à la différence entre la TVA à la marge et la TVA sur la totalité du prix de revente des véhicules.

19D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.