Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 18 mai 2021, n° 21-83.002

Extrait des motifs

Examen de la recevabilité de la requête Vu les articles 662 et 665 du code de procédure pénale : La requête en tant qu'elle est présentée sur le fondement de l'article 665 du code de procédure pénale est irrecevable, seuls le procureur de la République et le procureur général pouvant saisir la chambre criminelle sur ce fondement. Sur le fondement de la suspicion légitime, la requête est également irrecevable, Mme [P] n'ayant pas précisé de quelle juridicition elle sollicite le dessaisissement, ni les raisons qui motivent sa demande, outre qu'elle n'a pas signifié sa requête aux parties intéressées.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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