Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir reçu l'appel de M. [S], rejeté la demande avant dire-droit de production du carnet métrologique, rejeté l'exception de nullité relative à l'éthylotest, dit les exceptions de nullité relatives à l'éthylomètre irrecevables et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, alors :
« 1°/ que l'exception qui a été soulevée devant les premiers juges ne peut constituer un moyen nouveau en appel ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de M. [S] de production du carnet métrologique, que la demande était nouvelle en appel, quand il résulte es conclusions déposées devant les premiers juges que cette exception avait été formée devant eux et ne pouvait donc constituer une demande nouvelle en appel, les juges du fond ont violé l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire, les articles L. 234-3, L. 234-5, L. 234-9 et R. 234-2 du code de la route et les articles 386, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. [S] faisait valoir que, comme il l'avait demandé en première instance sans que les juges du premier degré ne se soient prononcé sur cette demande, la communication du carnet métrologique devait être ordonnée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel quant à l'issue des débats, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et partant violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 385 et 593 du code de procédure pénale :
7Il résulte du premier de ces textes que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond et, en conséquence, qu'une telle exception est recevable devant la cour d'appel dès lors qu'elle a été soumise aux premiers juges avant toute défense au fond.
8Il résulte du second de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour rejeter la demande avant dire droit de production du carnet métrologique, rejeter l'exception de nullité relative à l'éthylotest et dire les exceptions de nullité relatives à l'éthylomètre irrecevables, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'en application de l'article 386 du code de procédure pénale, les exceptions préjudicielles doivent être soulevées avant toute défense au fond, qu'une exception de nullité soulevée pour la première fois en cause d'appel est tardive, que le prévenu n'a soulevé aucune nullité concernant l'éthylomètre lors de l'audience devant le tribunal correctionnel, ainsi qu'il ressort de la note d'audience du 14 mars 2019, et que la demande de production du carnet métrologique, en ce qu'elle n'est effectuée que dans le but de soulever des nullités subséquentes, doit être rejetée.
10En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, pour les motifs qui suivent.
11En premier lieu, selon les mentions du jugement du tribunal correctionnel, l'avocat du prévenu a soulevé avant toute défense au fond l'exception de nullité de la procédure et repris oralement ses conclusions. Ces mentions font foi jusqu'à inscription de faux de ce qui y est mentionné comme ayant été personnellement constaté par le juge, et les énonciations des notes d'audience, au surplus non signées par le président, ne sauraient faire échec à de telles constatations.
12En second lieu, ainsi que la Cour est en mesure de s'en assurer, les conclusions auxquelles le tribunal se réfère dans son jugement, et dont il a ainsi eu connaissance même s'il n'y a pas répondu exhaustivement, ont également soulevé la nullité des opérations de contrôle de l'alcoolémie en raison de l'insuffisance des éléments d'information relatifs à l'éthylomètre, dont l'absence du carnet métrologique de l'appareil.
13Cette seconde exception de nullité de la procédure, qui n'était donc pas nouvelle, ne pouvait être déclarée tardive.
14En conséquence, la cour d'appel devait, avant de statuer au fond, répondre à la demande de production du carnet métrologique et se prononcer sur cette exception.
15La cassation est par conséquent encourue.