Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 20-80.921

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [N] [F] coupable d'escroquerie, alors :

« 1°/ qu'un simple mensonge émanant du prévenu ne saurait, à lui seul, caractériser le délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur, aucun acte matériel, aucune mise en scène ou intervention de tiers destiné à donner force et crédit à l'allégation mensongère ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer Mme [F] coupable d'escroquerie, que cette dernière avait employé des manoeuvres frauduleuses consistant à présenter à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis des demandes de remboursement d'actes fictifs ou des surfacturations d'actes dispensés à plusieurs patients, sans caractériser un quelconque acte positif extérieur destiné à accréditer les demandes de remboursement présentées par Mme [F], qui auraient mentionné des faits inexacts, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'existence de manoeuvres frauduleuses de nature à caractériser l'escroquerie dont elle l'a reconnue coupable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 313-1 du code pénal ;

2°/ que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer Mme [F] coupable d'escroquerie, qu'elle s'était livrée à des manoeuvres frauduleuses consistant soit à facturer des actes fictifs, soit à surfacturer des actes dispensés à plusieurs patients, sans indiquer, fût-ce succinctement, pour chacun de ces patients, en quoi consistaient les actes fictifs ou surfacturés auxquels se serait livrée Mme [F], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 313-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les faits, antérieurs au 17 février 2011, visés à la prévention de Mme [N] [F], n'étaient pas prescrits et de l'avoir déclarée coupable du délit d'escroquerie, alors « qu'en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où les faits ont été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que ce n'est que dans l'hypothèse où les manoeuvres retenues à la charge du prévenu constituent, non pas une succession d'escroqueries distinctes, mais une opération délictueuse unique, que la prescription ne commence à courir qu'à la date de la dernière remise de fonds ; qu'à défaut, les manoeuvres frauduleuses distinctes conduisant à des remises distinctes constituent des faits distincts qui se prescrivent de manière autonome ; qu'en décidant que l'action publique, dans les termes de la prévention visant Mme [F], n'était pas prescrite, bien que, d'une part, les faits qui lui étaient reprochés, qui portaient sur des demandes de remboursement de soins autonomes et concernaient des patients distincts, n'aient présenté aucune indivisibilité, et que d'autre part, les faits visés par la prévention aient été prétendument commis du 2 novembre 2010 au 24 février 2012, tandis que le premier acte interruptif de prescription, à savoir l'ouverture d'une enquête préliminaire, avait été ordonné le 18 février 2014, ce dont il résultait que les faits survenus antérieurement au 17 février 2011 étaient prescrits, la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, ensemble l'article 313-1 du code pénal. »