ECLI:FR:CCASS:2021:CR00637
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale : 6. Aux termes du premier ce ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées à l'article 712-5 du code de procédure pénale est porté devant le président de la chambre de l'application des peines qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat. 7. Selon le second de ces textes, à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président de la chambre de l'application des peines qui, hors le cas d'urgence, doivent être transmises un mois au plus tard aprè
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par ordonnance en date du 20 mai 2020, le juge de l'application des peines au tribunal de Cayenne a retiré à M. [K] deux mois de crédit de réduction de peine.
3M. [K] a relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
4Ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'ordonnance attaquée et a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
5Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté l'appel interjeté par M. [K] et confirmé la décision du juge de l'application des peines du 20 mai 2020, alors « que l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines concernant une réduction de peine est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ; qu'à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre ; qu'hors le cas de l'urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que, par acte du 25 mai 2020, M. [K] avait interjeté appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines du 20 mai 2020 lui ayant retiré deux mois de crédit de réduction de peine ; que dès lors, en statuant sur l'appel dès le 18 juin 2020, sans attendre l'expiration du délai d'un mois dont bénéficiait le condamné ou son avocat pour présenter des observations écrites, et sans constater l'urgence, le président de la chambre de l'application des peines a violé les articles 712-12, D. 49-41, alinéa 2, et 591 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale :
6Aux termes du premier ce ces textes, l'appel des ordonnances mentionnées à l'article 712-5 du code de procédure pénale est porté devant le président de la chambre de l'application des peines qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.
7Selon le second de ces textes, à l'appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président de la chambre de l'application des peines qui, hors le cas d'urgence, doivent être transmises un mois au plus tard après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction.
8Par ordonnance en date du 18 juin 2020, le président de la chambre de l'application des peines a confirmé la décision du juge de l'application des peines.
9En statuant ainsi, sans constater l'urgence, et alors que le délai d'un mois pour adresser des observations écrites n'était pas expiré, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
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