Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-82.370
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00626
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Si le moyen critique la cour d'appel d'avoir prononcé une interdiction professionnelle sans en fixer la durée, l'arrêt attaqué énonce qu'il confirme la peine de suivi socio-judiciaire d'une durée de trois ans, décidée en première instance, comprenant, parmi les obligations particulières imposées au condamné, l'interdiction d'exercer la profession de photographe. 8. Il s'ensuit que cette interdiction est prononcée pour la durée du suivi socio-judiciaire, qui s'élève à trois ans. 9. Le moyen, qui manque en fait, ne peut être admis.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.