RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 avril 2021, n° 21-80.829
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00623
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le tribunal correctionnel qui fait application des articles 132-19 et 132-25 du code pénal en aménageant en totalité la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, ne peut ordonner, même s'il est saisi selon la procédure de comparution immédiate, le maintien en détention du prévenu placé sous mandat de dépôt
Articles du code pénal visés
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