Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 13 avril 2021, n° 21-80.728

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté de M. [S], alors :

« 1°/ que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale qui sera prononcée au terme de la question prioritaire de constitutionnalité incidente, privera la décision attaquée de toute base légale en tant que la chambre de l'instruction n'a pas informé M. [S] de son droit, au cours des débats, de se taire ;

2°/ que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, en matière de détention provisoire, doit être informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'en se prononçant sur la demande de mise en liberté de M. [S], sans que son droit de se taire ne lui ait été notifié, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 148-2 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

8Par arrêt de ce jour, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 148-2 du code de procédure pénale.

9L'article 23-5, alinéa 4, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dispose que lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé.

10Tel est le cas en l'espèce.

11Il est rappelé que, dans sa décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que si l'alinéa 4 de l'article précité peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel.

12Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 24 février 2021, pourvoi n° 20-86.537, en cours de publication), l'absence d'information donnée à la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction saisie du contentieux d'une mesure de sûreté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire est sans incidence sur la régularité de la décision de la chambre de l'instruction et a pour seule conséquence que les déclarations de l'intéressé ne pourront être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.

13Il s'ensuit que le moyen est inopérant.

14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté de M. [S], alors « qu'il résulte de l'article 181 du code de procédure pénale qu'une personne ne peut être maintenue en détention provisoire jusqu'à son jugement rendu par la cour d'assises que lorsqu'il existe des charges suffisantes à son encontre d'avoir commis un crime ; que lorsqu'elle est saisie d'une demande de mise en liberté formée par un accusé, la chambre de l'instruction doit s'assurer, même d'office, de l'existence, à son encontre, de charges suffisantes d'avoir commis le crime pour lequel il a été mis en accusation devant la cour d'assises ; que la chambre de l'instruction a constaté que par un arrêt en date du 30 avril 2020, M. [S] a été renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Garonne pour avoir commis un viol ; qu'en se bornant à faire références aux charges suffisantes constatées par la chambre de l'instruction dans son arrêt de mise en accusation, sans s'assurer de l'existence de telles charges au moment où elle statuait, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, § 1, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 181 et 593 du code de procédure pénale. »

18Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté de M. [S], alors « qu'il résulte de l'article 148-2 du code de procédure pénale que, lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce code, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé qui est renvoyé devant la cour d'assises, elle doit se prononcer dans le délai de vingt jours qu'il fixe, faute de quoi il est mis fin à la détention provisoire, l'intéressé, s'il n'est pas détenu pour autre cause, étant mis d'office en liberté ; que cet article ne prévoit aucune faculté de prolonger les délais qu'il fixe et dans lesquels la juridiction saisie doit se prononcer sur la demande ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la demande de mise en liberté a été présentée par le conseil de M. [S] au greffe de la chambre de l'instruction le 23 décembre 2020 ; que la décision sur cette demande devait donc, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 148-2 précité, être rendue au plus tard le 12 janvier 2021 ; qu'en rendant sa décision le 22 janvier 2021, la chambre de l'instruction a violé l'article 148-2 du code de procédure pénale. »

24Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de remise en liberté de M. [S], alors :

« 1°/ qu'il appartient au juge judiciaire, chargé d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme, de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation de l'article 3 de la Convention ; qu'il lui incombe, lorsque la description faite par le demandeur constitue un commencement de preuve du caractère indigne de la détention, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité ; qu'après que ces vérifications ont été effectuées, dans le cas où la chambre de l'instruction constate une atteinte au principe de dignité à laquelle il n'a pas entre-temps été remédié, elle doit ordonner la mise en liberté de la personne, en l'astreignant, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction, qui a ordonné des vérifications sur les conditions de détention de M. [S], lequel indiquait notamment que sa fenêtre était cassée, laissant froid et pluie entrer à l'intérieur de sa cellule, et que son codétenu fumait à l'intérieur ce qui nuisait incontestablement à sa santé, a relevé que ce dernier occupe, depuis le 23 octobre 2020, une cellule dont la fenêtre est fortement dégradée au niveau des joints (partie supérieure), qu'une campagne de changement des joints serait prévue dans cet établissement seulement en 2021 et que le codétenu de M. [S] se déclare fumeur ; qu'en estimant que les conditions de détention de M. [S] ne pouvaient être considérées comme indignes, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conclusions qu'imposaient ses propres constatations, qui révélaient des conditions indignes au regard des standards européens et a violé les principes susvisés et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

2°/ en tout état de cause, qu'en se bornant à constater, pour retenir que les conditions de détention de M. [S] ne pouvaient être considérées comme indignes, que le contrôle de température effectué en plein jour dans la cellule de ce dernier aurait révélé une température de 19,9 degrés, sans mieux répondre au mémoire de l'accusé qui faisait valoir qu'outre le fait qu'il a froid, lorsqu'il pleut l'eau entre dans la cellule de sorte que le sol est inondé, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »