Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mai 2021, n° 20-83.635

7Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué (débats et prononcé) en chambre du conseil, alors « qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats, lorsqu'une juridiction correctionnelle est saisie de toute demande relative à une astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que les décisions rendues pour l'application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense d'astreinte, doivent être rendues publiquement après examen en audience publique, toutes les parties étant appelées à présenter leurs observations sur la requête ; qu'en examinant la cause en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme et les articles 711, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

12Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la requête de l'Association des musulmans Fleuryssois et M. [I] en incident contentieux d'exécution d'un arrêt rendu au contradictoire de la commune de Fleury-les-Aubrais et dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte prononcée à leur encontre par cet arrêt, sans que la commune ait été mise en mesure de présenter ses observations sur cette requête, alors :

« 1°/ qu'il ne peut être statué sur une requête en incident contentieux fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale qu'au contradictoire de toutes les parties intéressées ; que la commune a cette qualité lorsque l'incident est relatif à la liquidation par le maire de l'astreinte prononcée dans le cadre de poursuites engagées pour infractions au plan local d'urbanisme de cette commune et sur lesquelles celle-ci était partie civile ; qu'en statuant sur la requête en incident contentieux déposée par l'Association des musulmans Fleuryssois et M. [I] pour contester une astreinte prononcée et liquidée par la commune, sans que cette requête ait été notifiée à la commune qui n'a pas davantage été appelée à présenter ses observations, la cour d'appel a violé les droits de la défense, le principe du contradictoire, l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles préliminaires, 591, 593, 710 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en application de l'article 118 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, avant de saisir la juridiction compétente d'une opposition à l'exécution, le redevable doit, à peine d'irrecevabilité de sa requête, adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer ; que l'Association des musulmans Fleuryssois et M. [I] ne justifient d'aucun recours préalable contre les saisies à tiers détenteurs notifiées le 1er février et le 19 avril 2017 ; que le juge d'appel est tenu de soulever d'office les moyens d'ordre public ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité de la requête contre les saisies à tiers détenteurs notifiées le 1er février et le 19 avril 2017 en l'absence de contestation préalable, la cour d'appel a violé l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »