Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-82.824

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des biens qui ont servi à la commettre, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation, et indiquer, pour chacun d'eux, à quel titre la confiscation est prononcée. 8. Après avoir déclaré les accusés coupables et les avoir condamnés à une peine d'emprisonnement, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés à l'exception du scellé « constat de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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