Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des biens qui ont servi à la commettre, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation, et indiquer, pour chacun d'eux, à quel titre la confiscation est prononcée.
8Après avoir déclaré les accusés coupables et les avoir condamnés à une peine d'emprisonnement, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés à l'exception du scellé « constat deux » et des scellés « Dom [L] » numéros deux, trois, quatre, cinq et six, dont elle a énuméré le contenu, et qui ont été restitués pour le premier à l'une des parties civiles et pour les autres à la famille des deux accusés.
9En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette mesure, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
10La cassation est dès lors encourue.