CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 mai 2021, n° 19-86.308

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00547

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aux termes des articles 513 et 460 du code de procédure pénale, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l'ordre de parole, lorsqu'une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Mme [P] [O] a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de harcèlement moral en raison des agissements qu'elle dit avoir subis dans le cadre de ses fonctions de sous-directrice de la caisse de mutualité sociale agricole [Localité 1].

3À l'issue de l'information, Mme [Z] et M. [V], respectivement directrice et directeur adjoint de l'organisme, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel.

4Les juges du premier degré les ont relaxés et ils ont débouté Mme [O], partie civile, de ses demandes.

5Mme [O] a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur les premiers moyens proposés pour Mme [Z] et M. [V]

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen proposé pour Mme [Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté comme suit le déroulement des débats : « Monsieur [P], président, a été entendu en son rapport ; puis la cour a mis l'affaire en délibéré », alors « que l'arrêt attaqué constate par ailleurs la présence des conseils des intimés à l'audience ; que faute de comporter les mentions nécessaires à s'assurer que ceux-ci ont été entendus, l'arrêt a été rendu en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 513 du code de procédure pénale, et des droits de la défense. »

7Le moyen proposé pour M. [V] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il ne comporte aucune mention quant au déroulement des débats à l'exception des mentions selon lesquelles le président a rappelé l'identité des parties et a été entendu en son rapport alors « que les mentions d'un arrêt doivent suffire à s'assurer de la régularité du déroulement des débats ; qu'en se bornant à faire état de la formalité du rapport sans procéder à aucune constatation quant à l'intervention des différentes parties présentes ou représentées lors de l'audience du 3 mai 2019, et en l'absence de toute note d'audience quant au déroulement des débats, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les débats se sont déroulés conformément aux prescriptions légales, en violation des articles 460 et 513 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

8Les moyens sont réunis.

Vu les articles 513 et 460 du code de procédure pénale :

9Aux termes de ces textes, qui s'appliquent lors de l'audience devant la cour d'appel saisie des seuls intérêts civils sauf en ce qui concerne l'ordre de parole, lorsqu'une partie est représentée par un avocat, ce dernier doit être entendu.

10En l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le président a été entendu en son rapport et l'examen des pièces de procédure montre que des conclusions ont régulièrement été déposées à l'audience pour Mme [Z] et M. [V], mais l'arrêt ne constate pas que leurs avocats, présents à l'audience, ont eu la parole.

11La cassation est par conséquent encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 septembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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