CassationPublié au BulletinFormation : Formation plénière de chambre
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 11 mai 2021, n° 20-85.464
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00493
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 132-19, alinéa 1, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui interdit le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme égale ou inférieure à un mois, est une disposition de pénalité moins sévère applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur, le 24 mars 2020
Articles du code pénal visés
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